Taxe e-liquide : loi adoptée par l'Assemblée le 9 novembre 2024

Un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances 2025 et adopté dans la nuit du 8 au 9 novembre 2024 par l'Assemblée Nationale secoue le monde du vapotage. Les produits de la vape pourraient faire l’objet d’une taxe de 0,15 € par millilitre de liquide. Cette mesure permettrait de créer « une fiscalité dédiée » à ces produits et rapporterait jusqu’à 200 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. Cependant, cette nouvelle imposition sur les e-liquides pourrait avoir des répercussions significatives sur le marché du vapotage en France. Les consommateurs devront s'adapter à cette nouvelle réalité fiscale, ce qui pourrait influencer leurs choix de produits et leurs habitudes de consommation.

La taxe e liquide adoptée, l'augmentation du prix du tabac rejetée

Dans la nuit du 8 au 9 novembre 2024, l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n°I-2885 déposé le 19 octobre 2024 par le député Charles de Courson. L'amendement suivant, qui soumettait la proposition d'une augmentation du prix du tabac, a par ailleurs été rejeté. Si le texte de taxe e-liquide était définitivement adopté, la vape ne serait plus régie par le code de la santé publique sous contrôle du ministre de la santé, mais par le code des impôts sous l'autorité du ministère du budget. Ce changement transformerait les produits de la vape en instruments à taxer, décourageant les consommateurs à les adopter au profit du tabac, alors qu'ils sont aujourd'hui reconnus comme les meilleurs outils pour lutter contre le tabagisme.

La taxation du e liquide à l'étude dans le projet de loi de finances

Le 19 octobre 2024, un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à créer une fiscalité dédiée aux produits de vapotage a été déposé par le député centriste Charles de Courson. Il prévoit notamment une accise de 0,15 € par millilitre de liquide pour tous les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine. Cela concerne donc :

• Les puffs ;
• Les arômes ;
• Les bases pour le DIY ;
• Les e-liquides.

Si l’amendement venait à être adopté, il entraînerait une augmentation de 7,5 % sur les cartouches de recharge pour les puffs rechargeables, de 25 % pour les flacons d’e-liquides 10 ml et de 38 % pour les flacons 50 ml.

Pourquoi une taxe sur les e-liquides ?

Selon le député, cet amendement viendrait mettre fin à une exception fiscale française sur les produits de vapotage. À l’heure actuelle, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit à hauteur de :

• 0,09 à 0,13 € par millilitre en Italie ;
• 0,10 € par millilitre en Tchéquie ;
• 0,12 € par millilitre au Luxembourg ;
• 0,15 € par millilitre en Belgique ;
• 0,20 € par millilitre en Allemagne ;
• 1,04 € par millilitre sur certains liquides en Suisse.

D'après les estimations du député Charles de Courson, cette nouvelle taxe e liquide pourrait rapporter entre 150 et 200 millions d’euros à l'État français chaque année.

Quand est-ce que la taxe sur les e-liquides sera appliquée ?

Le projet de taxation de l'e-liquide n’en est qu’aux premières étapes d’un long processus législatif. S'il venait à être adopté par le Sénat, le texte devrait être finalisé avant le 21 décembre 2024 pour une éventuelle promulgation avant le 31 décembre de cette année. Si le projet de loi de finances est voté, la taxation des e-liquides pourrait entrer en vigueur le 1er mars 2025.

La réaction de la FIVAPE suite à l’annonce de la taxe e-liquide

L’amendement n’avait pas encore été jugé recevable que la FIVAPE, la fédération interprofessionnelle de la vape en France, publiait un premier communiqué officiel listant les effets délétères d’une telle taxation. Selon elle, cette mesure serait un coup de pouce en faveur de l’industrie du tabac et constituerait un frein envers les efforts des fumeurs qui choisissent le vapotage pour arrêter de fumer.

Une mesure en faveur des produits de l’industrie du tabac

La fédération suspecte les industriels du tabac de vouloir freiner l'essor du vapotage pour protéger leurs intérêts, en décourageant les fumeurs souhaitant arrêter le tabac pour opter pour la cigarette électronique. Ces industriels proposent des cigarettes électroniques puffs et des cartouches qui contiennent peu d’e-liquide et qui ne serait donc que peu impactée par la création d’une accise de 0, 15 € par millilitre d’e-liquide. Au contraire, l’industrie de la vape indépendante, qui détient 85 % du marché, serait impactée avec une taxe jusqu’à 6 fois plus importante que celle pesant sur l’industrie du tabac. Cette taxe avantagerait donc les systèmes fermés de l’industrie du tabac. La FIVAPE pointe également l’opacité concernant la fabrication des produits de vapotage de l’industrie du tabac, provenant majoritairement de l’étranger et proposés dans des dispositifs jetables non recyclables bien plus polluants.

Une taxe qui pourrait freiner la chute du tabagisme

La FIVAPE démontre également qu’une telle augmentation de prix pourrait décourager les fumeurs d’opérer leur transition vers la cigarette électronique. Lorsque l’on sait que la motivation principale de ce changement est l’économie réalisée, cette proposition de loi pourrait constituer une atteinte à la motivation voire encourager les vapoteurs à retourner vers la cigarette traditionnelle. De plus la fédération tempère l’estimation des potentielles recettes fiscales de 150 et 200 millions d’euros par an en rappelant que ces gains seront à nuancer face aux pertes de la sécurité sociale dans le cas d’une recrudescence de pathologies liées au tabagisme. Face à ces accusations, le député s’en défend en justifiant que cette mesure aura “un impact modéré sur les prix afin de préserver l’accès à la cigarette électronique aux 3,5 millions de consommateurs du produit » et ainsi de permettre « d’éviter un possible retour vers la cigarette”.

Un projet de loi qui encouragerait l’apparition d’un marché noir

La fédération interprofessionnelle de la vape en France partage aussi ses craintes face à l’apparition d’un marché noir en France, qui favorisait la commercialisation de produits non contrôlés et potentiellement dangereux par les autorités sanitaires. En 2019, des e-liquides de contrefaçon avaient provoqué une vague de pneumopathies aux Etats-Unis. En conclusion de son communiqué officiel, la FIVAPE affirme que “cette taxe serait une étape de plus obtenue par le lobby du tabac pour transférer le marché de la vape vers ses points de vente et in fine en réduire l’efficacité sanitaire. La vape est l’alliée du sevrage. L’ennemi, c’est le tabac.“

Sources :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF1865

https://fivape.org/wp-content/uploads/2024/10/241015-Taxe015.pdf